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1 sanction pénale
sanction pénaletrestní sankce -
2 sanction pénale
карательная санкция
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
penal sanction
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > sanction pénale
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3 sanction pénale
-
4 sanction pénale
уголовно-правовая санкция, мера уголовного наказания, уголовное наказаниеsous des sanctions pénales — под страхом уголовного наказания [уголовной ответственности]
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5 sanction pénale
сущ.общ. уголовное наказание -
6 exécution de la sanction pénale
исполнение уголовного наказания; отбытие наказанияDictionnaire de droit français-russe > exécution de la sanction pénale
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7 infliction d'une sanction pénale
Dictionnaire de droit français-russe > infliction d'une sanction pénale
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8 sanction
sanction [sɑ̃ksjɔ̃]feminine noun( = condamnation) sanction ; (économique, politique) sanction ; (à élève) punishment ; ( = conséquence) penalty (de for)• prendre des sanctions contre or à l'encontre de [+ pays] to impose sanctions against ; [+ joueur, club] to take disciplinary action against ; [+ élève] to punish* * *sɑ̃ksjɔ̃1) ( peine) Droit penalty, sanction; Administration disciplinary measure; École punishmentprendre des sanctions contre quelqu'un — gén to discipline somebody; Administration to take disciplinary action against somebody
2) ( jugement) verdict* * *sɑ̃ksjɔ̃ nf1) (= mesure) sanction2) (= conséquence) consequence, penalty* * *sanction nf1 ( peine) Jur penalty, sanction; Admin disciplinary measure; Scol punishment; la sanction de l'échec the penalty for failure; prendre des sanctions contre qn gén to discipline sb; Admin to take disciplinary action against sb; prendre des sanctions économiques contre to impose economic sanctions on; maintenir/lever les sanctions to maintain/lift sanctions; prononcer une sanction contre un joueur Sport to penalize a player;2 (ratification, approbation) sanction; ( jugement) verdict; recevoir une sanction officielle to be given official sanction; la sanction des électeurs va tomber le 2 mars voters will give their verdict on 2 March.[sɑ̃ksjɔ̃] nom féminin1. [mesure répressive] sanctionimposer des sanctions à to apply sanctions against, to impose sanctions onsanctions diplomatiques/économiques diplomatic/economic sanctions -
9 sanction
-
10 sanction
f1) мера наказания; взыскание; санкцияappliquer des sanctions — применять [налагать] санкции;
encourir les sanctions — подвергаться санкциям;
imposer des sanctions — налагать санкции;
individualiser la sanction — индивидуализировать наказание;
2) санкция, одобрение, утверждение•- sanction absolument indéterminéesanction des conditions de formation du contrat — последствия несоблюдения порядка заключения договора
- sanction adéquate
- sanction administrative
- sanction aggravée
- sanction civile
- sanction collective
- sanction commerciale
- sanction complémentaire
- sanction diplomatique
- sanction disciplinaire
- sanction des droits
- sanction économique
- sanction financière
- sanction fiscale
- sanction fixe
- sanction indéterminée
- sanction juridictionnelle
- sanction juridique
- sanction des lois
- sanction militaire
- sanction d'ordre
- sanction parlementaire
- sanction pécuniaire
- sanction pénale
- sanction des prescriptions
- sanction préventive
- sanction privative de liberté
- sanction réelle
- sanction des règles
- sanction répressive
- sanction restrictive de liberté
- sanction variable -
11 sanction
f1) санкция, одобрение; утверждение ( закона)3) наказание; pl санкцииprendre des sanctions contre qn — применить санкции к кому-либо -
12 sanction
A n1 ( authorization) autorisation f ; ( approval) sanction f ; with the sanction of avec l'autorisation de [court, owner etc] ;2 Jur ( deterrent) legal sanction, criminal sanction sanction f pénale ; the ultimate sanction l'ultime sanction ;B sanctions npl Pol, Econ sanctions fpl (against contre) ; economic/trade sanctions sanctions économiques/commerciales ; to impose sanctions prendre des sanctions (on contre) ; to break sanctions against a country violer l'embargo contre un pays.C vtr1 ( give permission for) autoriser ;2 ( give approval to) sanctionner. -
13 sanction
sanction [ˈsæŋk∫ən]1. nounsanction f• to impose economic sanctions on... prendre des sanctions économiques contre...• to lift the sanctions against... lever les sanctions contre...a. ( = approve) sanctionnerb. ( = impose sanctions on) prendre des sanctions contre3. compounds* * *['sæŋkʃn] 1.1) ( authorization) autorisation f; ( approval) sanction f2) ( deterrent)legal sanction —
criminal sanction — sanction f pénale
3) Politics, Economics sanction f2.sanctions plural noun sanctions fpl3.trade sanctions — sanctions économiques/commerciales
-
14 sanction
I 1. ['sæŋkʃn]1) (authorization) autorizzazione f., permesso m.; (approval) sanzione f.2) dir. (deterrent)2. II ['sæŋkʃn]* * *['sæŋkʃən] 1. noun(permission or approval: The soldier's action did not have the sanction of his commanding officer.) approvazione2. verb(to permit or agree to: We cannot sanction the use of force.) approvare* * *I 1. ['sæŋkʃn]1) (authorization) autorizzazione f., permesso m.; (approval) sanzione f.2) dir. (deterrent)2. II ['sæŋkʃn] -
15 penal sanction
карательная санкция
—
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penal sanction
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. (Source: BLD)
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Англо-русский словарь нормативно-технической терминологии > penal sanction
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16 sanzione penale
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17 карательная санкция
карательная санкция
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penal sanction
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. (Source: BLD)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > карательная санкция
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18 pénal
adjective* * *
1.
2.
nom masculin ( juridiction) criminal courts (pl)* * *penal, o pénal, -epénaux mpl adj(droit, statut, poursuites) criminal* * *B nm ( voie pénale) criminal justice system; ( juridiction pénale) criminal courts (pl); passer au pénal to appear before a criminal court.[droit] criminal[réforme] penal -
19 sanctio
sanctĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de sanctionner (une loi, un traité), sanction. [st2]2 [-] loi. [st2]3 [-] sanction de la loi, sanction pénale, peine, châtiment, pénalité.* * *sanctĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] action de sanctionner (une loi, un traité), sanction. [st2]2 [-] loi. [st2]3 [-] sanction de la loi, sanction pénale, peine, châtiment, pénalité.* * *Sanctio, sanctionis. Cic. La clause qui est en chasque loy portant peine à l'encontre de ceulx qui seront au contraire, ou qui n'obeiront.\Foederis sanctio. Cic. Confirmation d'alliance. -
20 карательная санкция
карательная санкция
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
penal sanction
Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment. (Source: BLD)
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Русско-английский словарь нормативно-технической терминологии > карательная санкция
- 1
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См. также в других словарях:
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
Sanction — Sur les autres projets Wikimedia : « Sanction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot sanction est employé originellement en … Wikipédia en Français
Sanction-réparation — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SANCTION — n. f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE. SANCTION se dit, par extension. de la Simple… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
sanction — (san ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f. 1° Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
